Conditions Générales de vente

L'entreprise

  • L'entreprise MAYHOME, est une entreprise individuelle de prestation de service sous le statut d'auto-entrepreneur n° de SIRET : 510 234 743 00027. Code APE : 8110Z « Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ». Représentée par : Mme MAUTRET Mayline.

  • MAYHOME propose des services ponctuelles ou régulières pour particulier, délivrés à domicile ou à distance. Elle est le prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières et en fonction de sa disponibilité, dans le cas contraire elle joue donc le rôle d'intermédiaire entre le client et les professionnels extérieurs.

  • Les services comprennent la surveillance et l'intendance (entretien et assistance) de résidence principale ou secondaire, l'assistance à la location touristique, services liés au bon déroulement du séjour de vacanciers.

Avantages fiscaux

 

  • MAYHOME est déclaré sous le numéro SAP510234743, délivré le 15 Mars 2016. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées sur des activités de «service à la personne» mentionnées à l'article D.7231-1 du code du travail, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000€ par foyer fiscal – Hors assistance à la location.
  • Pour cela MAYHOME s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale avant le 31 janvier de chaque année se rapportant aux prestations qui vous auront été fournies dans l'année précédente.

Tarif

  • Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention.

  • Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 €. Notre proposition de service reste valable 30 jours à partir du jour de son émission.

  • Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.

  • Dans le cas d'un contrat/engagement signé, MAYHOME s'engage à en informer le client avec un préavis de 1 mois à compter de la date d’émission de la lettre informative. Suite au courrier, si aucune objection n'est faite, un avenant au contrat/engagement sera édité et signé avec les nouveaux tarifs. Dans le cas contraire et à défaut de négociation préalable, le contrat/engagement sera résilié par MAYHOME.

     

Contrat & Engagement

  • Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec MAYHOME sous forme de contrat ou d'engagement à durée indéterminée ou déterminée, payable au mois.

  • Le contrat/engagement peut être résilié par l'une ou l'autre partie, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 1 mois, cachet de la poste faisant foi. A moins que les Parties en conviennent autrement d'un commun accord, celui-ci sera alors stipulé dans le courrier.

  • Le client peut à tout moment demander la modification de son contrat/engagement. Il s'engage à notifier ce changement au Prestataire 7 jours avant son entrée en vigueur

     

Engagement MAYHOME

  • Dans le cas ou MAYHOME est employeur du personnel intervenant au domicile du client, il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.

  • Les prestations sont déléguées et/ou sous-traitées à des professionnels extérieurs uniquement lorsque que les services demandés requiert des qualités particulières ou en raison de la non disponibilité de MAYHOME

  • Dans le cas de l'intervention de professionnel extérieur, MAYHOME s'engage à choisir des prestataires de qualités et veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des Prestations, est l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées.

  • Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative est faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement ou une remise sera envisagé.

Début des prestations

  • La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans qu'un engagement, un devis ou un contrat de prestation ne soit signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation par le client de l’ensemble des clauses définies sur les conditions générales de vente.

  • Sous contrat/engagement ainsi que pour toute autre demande de prestation nécessitant de connaître le fonctionnement de la résidence, un état des lieux simple ou détaillé (selon la prestation demandée) avec le détail des clefs laissées à MAYHOME, est effectué en présence du client et avant le début des prestations. Dans le cas où l'état des lieux n'est pas effectué en présence du client, il lui sera envoyé et devra être validé avant le début de la première prestation. 

Engagement client dans le cadre de l'assistance à la location

  • Afin de débuter les prestations, le client s'engage à fournir pour chaque période donnée, les coordonnées de ses futurs locataires et le montant de la location, ainsi MAYHOME pourra rentrer en contact avec ces derniers et établir le pourcentage tarifaire de la prestation.

  • Le client s'engage à mettre à la disposition de ses locataires, des meubles en quantité suffisante, des équipements et électroménagers en bon état d'usage et/ou de fonctionnement.

  • Le client s'engage à mettre à la disposition de MAYHOME, une quantité suffisante de tapis de bain et de torchons afin de procéder à un roulement entre chaque location.

  • Par mesure d'hygiène, le client s'engage à protéger la literie d’alèses et de protège-oreillers propres pour chaque lit ou canapé-lit de la location. Des alèses et protège-oreillers de rechange sont conseillés en cas d'incidents pendant le séjour des locataires. Enfin les couettes, oreillers, coussins et tout autre tissu devront être régulièrement nettoyés afin de garantir une qualité de location aux vacanciers

  • Dans le cas où le client souhaite mettre à la disposition de ses locataires le linge de maison (draps et/ou serviettes), il est demandé pour chaque lit ou canapé-lit un minimum de deux parures complètes (drap-housse, housse de couette ou drap, taies d'oreiller) et le double du nombre de serviette correspondant à la capacité d'accueil de la location, afin de procéder à un roulement lorsque que deux locations s’enchaînent.

  • Le client s'engage à consulter la disponibilité de MAYHOME avant l'acceptation d'une demande de réservation de dernière minute (- de 48h avant la date du début de séjour), afin d’accueillir ses locataires dans les meilleurs conditions.

Fourniture de matériel et de produits d'entretien

  • MAYHOME propose de fournir les produits d’entretien nécessaires aux prestations de ménage, sauf avis contraire du client. 

  • Le matériel indispensable pour la bonne réalisation des tâches d'entretien courant intérieur et extérieur est demandé au client.

  • Le tarif de l'évacuation d’un volume important des déchets fera également l'objet d’un devis.

Feuille de présence

  • A l’issue de l’exécution des prestations chaque intervenant de MAYHOME remplit un document intitulé  « feuille de présence », laissé à la résidence du client. Il y est indiqué la prestation et le nombre d'heures effectuées pour sa réalisation ainsi que la signature de l'intervenant.

  • Le document intitulé « feuille de présence » sert de base pour la facturation hors contrat. Elle peut à tout moment être réclamée par le propriétaire dans le cas d'un contrôle de la bonne exécution des prestations ou d'une contestation sur la facture mensuelle.

Qualité

  • MAYHOME s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution de ses missions.

  • Dans le but de toujours améliorer ses services, MAYHOME proposera un questionnaire de satisfaction aux vacanciers.

Facturation

  • En cas de prestation ponctuelle, le client reçoit une facture après l’intervention ou en fin de mois spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque, espèces (remis en main propre) ou par versement bancaire. Pour une prestation, égal ou supérieur à 200€, un devis est établi avec les conditions suivantes : 40% d’acompte à la commande et le restant en fin d'intervention à réception de facture.

  • En cas de prestation régulière, MAYHOME établit un contrat/engagement déterminant le nombre de prestation à effectuer et sa fréquence, payable au mois. Toute autre demande de prestation à titre ponctuelle inférieur à 200€, non établie dans un contrat/engagement, est possible et tarifée en plus sur la facture mensuelle. Au delà de cette somme, un devis puis une facture indépendante est présentés au client sous les conditions citées ci-dessus.

  • Dans le cas de prestation faite par un intervenant extérieur, MAYHOME agit en qualité d’intermédiaire et facture en conséquence son service. Les devis ou factures établis par l'intervenant seront au nom du client. Le règlement se fait de la manière suivante :

    • En-deçà de 100€ : MAYHOME effectue le règlement des factures pour le compte du client. Le client s'engage ainsi à régler le remboursement ainsi que les commissions correspondantes directement à MAYHOME lors de la facturation mensuelle.

    • Au-delà de 100€ : le client s'engage à régler directement l'intervenant extérieur à réception de facture. Le client pourra s'il le souhaite, transmettre son règlement à MAYHOME. Les commissions sont ajoutés à la facture mensuelle si elles sont inférieurs à 200€, dans le cas contraire, le client recevra une facture indépendante.

  • Les prestations prévues pour les dimanches et jours fériés sont facturées aux clients aux tarifs en vigueur, sauf le 25 Décembre et le 1er Janvier qui seront majorés de 50 % .

  • Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestation réalisée dans le mois. Chaque fin de mois le client reçoit la facture qui est payable comptant et sous 30 jours à partir de la date d’émission, par chèque personnel ou virement bancaire.

  • Les factures non réglées sous 15 jours entraîne la suspension ou l’annulation des prochaines prestations prévues, au choix par MAYHOME.

  • Pour les prestations de déplacement, d'accueil et de présence: La première heure entamée est due

Modalités de règlements

  • En cas de prestation régulière le client pourra effectuer le règlement : Par virement bancaire ou par chèque personnel à l’ordre de MAYHOME

  • En aucun cas un salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de MAYHOME. 

Frais des factures impayées

  • En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société.

  • En cas de non-paiement à échéance et après notification d'une lettre de relance, le débiteur est tenu à titre de clause pénale . Un taux des pénalités de retard de 15% est alors applicable à compter de la date de règlement inscrite sur la facture. L’exigibilité des factures non encore échues sous 8 jours entraîne la résiliation du contrat sans préavis et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

  • Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

Annulation de prestation

  • Si le client souhaite changer les conditions de réalisation ou annuler les prestations prévues, il s'engage à avertir MAYHOME au plus vite.

  • Si une annulation se fait à moins de 3 jours de la date prévue , 50% du montant de la prestation restera facturé au client.

Absences et congés

  • Dans le cadre de l'assistance à la location, MAYHOME s'engage à ne jamais s'absenter pendant les périodes de fortes activités locatives.

  • MAYHOME est tenu de vous informer à l'avance de ses périodes d'absences et de congés.

  • Lors de ces périodes, MAYHOME ne sera pas joignable ou que partiellement et ne pourra donc pas prendre en charge vos demandes de prestations qui tomberaient pendant la période d'absence ou de congés en cours.

Assurance

  • MAYHOME déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’organisme Inter Mutuelle Entreprises

  • MAYHOME est assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dû à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

Responsabilité

  • Le client déclare souscrire à une assurance habitation.

  • Le client déclare avoir une location équipé de détecteur de fumée.

  • Le client déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à sa résidence.

  • MAYHOME est seul responsable des prestations effectuées dans la résidence, hors devis établi ou contrat signé entre le client et un prestataire extérieur.

  • Le client déclare accepter l'intervention de prestataire extérieur dans sa résidence.

  • Le client admet expressément que MAYHOME, dans le cas de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

  • En cas d'intervention de professionnel extérieur dans une demande d'assistance travaux ou dépannage, ainsi que dans tout autre cas ou un devis ou un contrat est établi et signé entre le client et un prestataire extérieur, MAYHOME en tant qu'intermédiaire, ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non respect du contrat ou des délais de livraison convenus n'entraînera aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de MAYHOME et il en va de même pour la qualité des prestations effectuées.

  • Dans le cas d'intervention de professionnel extérieur dans une demande d'assistance travaux ou dépannage, MAYHOME vous aide dans l'organisation des travaux mais n'assure en aucun cas la maîtrise d’œuvre, les travaux restent sous votre responsabilité.

  • En tout état de cause, MAYHOME ne saurait tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc...(liste non exhaustive)

  • Sous accord écrit du client, MAYHOME accepte dans le cas du PACK Location, d'être le représentant légal du client pour l'application et la signature de l'état des lieux, la perception et la remise de caution à l'arrivée et au départ des locataires saisonniers ainsi que tout autre contact en lien avec l'organisation de leur séjour. Pour toute autre formalité, MAYHOME accepte qu’il ne sera jamais le représentant légal du client et qu’il ne peut dès lors pas signer d’accords, entrer en négociation, accepter ou user de certains droits et obligations au nom du client.

  • Les intervenants MAYHOME ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.

Litige

  • Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

 

MAYHOME | 26 B Avenue de l'Océan | 33680 LE PORGE

SIRET: 510 234 743 00035

MAUTRET Mayline : 06.98.85.73.56

e-mail : contact@mayhome.fr

Organisme déclaré "Service à la Personne".

Enregistré sous le numéro SAP510234743.

Délivré par la DIRECCTE - unité départemental de la Gironde le 15 Mars 2016

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