MAYHOME est une entreprise d'activités "Service à la personne", enregistrée sous le numéro SAP510234743, délivré le 15 Mars 2016. Cette déclaration vous permet de bénéficier d'une réduction fiscale de 50% sur les dépenses que vous avez engagées pour l'emploi de certaines de nos prestations, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000€ par foyer fiscal.
Ces activités (mentionnées à l'article D.7231-1 du code du travail) sont les suivantes:
- Assistance administrative à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde animaux (personnes dépendantes)
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Une attestation fiscale annuelle vous sera adressée avant le 31 janvier de chaque année se rapportant aux prestations qui vous auront été fournies dans l'année précédente.
POUR INFORMATION: Vous ne pouvez pas bénéficier du "Service à la Personne" dans le cadre d'activités liées à la location de votre résidence.
En effet, la loi est à ce sujet très claire; "Art. I – 4. 1 Définition :[…] Une location saisonnière peut également être le lieu de dispensation de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement (article L.7231-1 du code du travail). En revanche, cette définition exclut les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident »
Nos prestations sont du " Service à la personne" dès lors qu'elles sont effectuées pour les propriétaires jouissant de leur(s) bien(s) et non pour une activité commerciale ou de location.
INFORMATION SUR LES AVANTAGES FISCAUX DISPONIBLES
DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES À LA PERSONNE
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt* ou d’un crédit d’impôt*, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 €* par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
La réduction d’impôt* est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
Le crédit d’impôt*, par contre, ne sera applicable que si vous êtres dans l’une des situations suivantes :
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations ci-après :
Activité Plafond annuel par foyer fiscal Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » 500 €
Assistance informatique et Internet à domicile 1 000 €
Petits travaux de jardinage 3 000 €
*La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
*Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.
*Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).